Réparation pénale
Le Service de Réparation Pénale met en œuvre des mesures qui peuvent être ordonnées :
- Par le Procureur de la République dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites,
- Par le Juge des enfants :
- dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire provisoire à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction. Cette mesure peut comporter le module de réparation. Ici, la mesure de réparation pénale revêt un caractère probatoire de mise à l’épreuve.
- à titre de sanction, dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire, à l’issue du jugement.
La réparation pénale est une mesure éducative prononcée à l’égard d’un mineur auteur d’une infraction pénale auquel il est proposé de réaliser une activité d’aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité.
La mesure permet un suivi éducatif dans le cadre judiciaire, dans le but de prévention de la récidive et de restauration du jeune ainsi que d’une prise en compte de la victime.
L’habilitation actuelle du service de Poitiers est de 156 mesures.
Celle du service des Charentes (16/17) est de 180.
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