La médiation familiale permet de restaurer le dialogue, de préserver les liens entre l’enfant et ses parents ou ses grands-parents. Elle vise à aider les parents à élaborer par eux-mêmes des solutions aux conflits qui les opposent et qui concernent l’exercice de l’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant
Le Service d'Aide aux Victimes à vocation à intervenir à tout stade de la procédure pénale (après le dépôt de plainte, avant l'audience ou à l'issue) et même lorsque la procédure judiciaire n'est pas enclenchée.
La mesure judiciaire d’investigation éducative
(MJIE) a pour mission d’apporter une aide à la décision du magistrat,
au civil comme au pénal.
Des mesures d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) peuvent également être ordonnées par la Justice. Ces mesures permettent de réaliser un travail éducatif au sein du domicile familial quand il existe des difficultés mettant en danger le(s) mineurs.
Les stages sont proposés aux contrevenants, principalement via la procédure de composition pénale par le Procureur de la république mais aussi en peine complémentaire en jugement correctionnel.
le PRISM organise les stages : de prévention à l'usage des stupéfiants, de responsabilité parentale, de citoyenneté et pour le sauteurs de violences conjugales.
Le service de mandats judiciaire met en œuvre les mesures ordonnées au pénal (présententiel) par les magistrat du Tribunal Judiciaire :
contrôles judiciaires, enquêtes de personnalité, médiations pénales, enquêtes sociales rapides.
L’intervenant social au sein du commissariat ou
du groupement de gendarmerie est à l’interface entre l’action policière et la prise en charge sociale.
Ce positionnement permet de détecter des situations méconnues et des problématiques qui ne font pas encore l’objet d’un accompagnement social mais nécessitent une prise en charge. Leur intervention permet d’avoir connaissance d’un public non encore identifié et qui échappe aux services de l’action sociale.
Le PRISM (Pôle de Réparation pénale, d’Investigation, de Soutien éducatif et de Médiation) est un pôle socio-éducatif regroupant différents services de milieu ouvert, indépendants les uns des autres, œuvrant dans le champ de la protection de l’enfance, de la délinquance des mineurs, du soutien aux familles et de l’aide aux victimes et des personnes majeures sous-main de Justice.
Toutes les mesures du PRISM mises en œuvre sont, pour la plupart, ordonnées par des magistrats (Parquet, juge des enfants, juge aux affaires familiales, juge d’instruction, juge des tutelles, Cour d’Appel), d’autres notifiées par le Président du Conseil Départemental.
Dans le service d’aide aux victimes et celui de la médiation familiale, les personnes viennent à leur propre initiative.
Le service de médiation familiale participe en 2020 à l’action « parents après la séparation » menée par la CAF de la Vienne : Dépliant « Parents après la séparation ».
Le service de médiation familiale de PRISM a été crée en 1995 et il est fort aujourd’hui de cette expérience.
Qu’est-ce que la médiation familiale ?
La médiation familiale permet de restaurer le dialogue, de préserver les liens entre l’enfant et ses parents ou ses grands-parents.
Elle vise à aider les parents à élaborer par eux-mêmes des solutions aux conflits qui les opposent et qui concernent l’exercice de l’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant.
A qui s’adresse-t-elle ?
- Aux parents mariés ou non, séparés, divorcés ou en instance de procédure
- Aux familles recomposées
- Aux parents et à leurs adolescents
- Aux grands parents qui souhaitent garder des liens avec leurs petits enfants
- Aux parents et enfants adultes en conflit, par exemple dans le cadre de l’obligation alimentaire
- Aux fratries rencontrant des difficultés dans la prise en charge de leur parents âgés
Quel est le rôle du médiateur ?
C’est un professionnel qualifié, diplômé d’État. Il accompagne la discussion, contrôle le conflit, identifie et clarifie les choix de chacun sans imposer de solution. Il intervient sous la responsabilité de l’association qui garantit un cadre confidentiel, neutre et indépendant.
Combien ça coûte ?
Le premier entretien est gratuit.
Le coût des entretiens suivants sont calculés selon un barème de participation fixé par la caisse d’Allocation Familiale (participation par séance et par personne).
Revenu < Smic : 2 à 5 € la séance
Smic < Revenu < 1 550 € : de 8 à 10 € la séance
1551 < Revenu < 2000 : de 13 à 15 € la séance
2001 < Revenu < 2500 € : de 21 à 25 € la séance
2501 < Revenu < 3800 € : de 35 € à 51 € la séance
Il est attaché à la définition du processus de médiation familiale du Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale du 22 avril 2003 et à ses principes déontologiques :
« La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision, le médiateur familial, favorise à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution ».
14 rue de la Demi-Lune – 86000 Poitiers
le site : mediationfamiliale86.com
le courriel : mediation.familiale@adsea86.fr
Tél : 05.49.00.26.52
Le service d’aide aux victimes, appartenant au réseau national France Victime accueille toute personne victime directe ou indirecte d’infraction (violences volontaires, conjugales, familiales, agressions sexuelles, menaces, accidents de la circulation, atteintes aux biens…) ayant subi un préjudice (matériel, moral, corporel, d’agrément…) et qui se sent atteinte dans son intégrité. Le service intervient à la demande de la victime ou sur réquisition du Procureur de la République, gratuitement et en toute confidentialité.
Un Bureau D’aide aux Victimes est tenu par le SAVI 86 au sein du TGI de POITIERS pour notamment accompagner les victimes aux audiences correctionnelles.
Ce bureau est ouvert les lundi, mardi mercredi après-midi et les jeudi et vendredi tout la journée
Deux postes et demi d’Intervenants Sociaux en Commissariat et Gendarmerie complète ce dispositif tant en direction des victimes que des mis en cause.
16 rue de la Demi-Lune – 86000 Poitiers
Tél : 05.49.88.01.13
PROTECTION DE L’ENFANCE
Service d’Investigation éducative 86 (SIE): 346 mineurs/an
Service d’Investigation éducative 16 & 17 (SIE): 180 mineurs/an
Sur décision du Juge des enfants, la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) a pour mission d’apporter une aide à la décision du magistrat, au civil comme au pénal. Il s’agit d’une démarche de recueil d’information, d’analyse et d’évaluation de la situation d’un jeune pour proposer des solutions adaptées.
Service d’Intervention Éducative en Milieu Ouvert (SIEMO) : 162 mesures/an
Dans l’objectif de prévenir les difficultés éducatives, le Conseil Général propose aux parents qui en sont demandeurs des mesures administratives de soutien éducatif (AED). Des mesures d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) peuvent également être ordonnées par la Justice. Ces mesures permettent de réaliser un travail éducatif au sein du domicile familial quand il existe des difficultés mettant en danger le(s) mineurs.
Réparation Pénale pour mineur 86 : 156 mineurs par an
Réparation Pénale pour mineur 16-17 : 100 mineurs par an
Ordonnée par le Parquet et le Juge des Enfants vis-à-vis d’un mineur auteur d’un acte délictueux, la mesure de réparation vise à favoriser la restauration d’un rapport constructif à la société en soutenant l’exercice de la fonction parentale et en prenant en compte la victime.
14 rue de la Demi-Lune – 86000 Poitiers
Tél : 05.49.00.26.52
MANDATS JUDICIAIRES PRESENTENTIELS
Enquête sociale rapide (ESR) :
Mesure d’investigation qui vise à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale et à informer le magistrat sur les mesures propres à favoriser ou maintenir l’insertion sociale de la personne contrevenante.
Enquête de personnalité :
Mesure d’investigation qui doit permettre aux magistrats de mieux se représenter la personne, au-delà de sa situation de mis en examen.
Contrôle judiciaire socio-éducatif (CJSE) :
Il permet d’éviter ou d’organiser la rupture familiale, professionnelle et sociale tout en initiant un travail de prise de conscience et de responsabilisation du mis en cause.
Médiation Pénale
La médiation pénale consiste, sous l’égide d’un tiers, à mettre en relation l’auteur et la victime afin de trouver un accord sur les modalités de réparation mais aussi de rétablir un lien et de favoriser, autant que possible les conditions de non réitération de l’infraction alors même que les parties sont appelées à se revoir.
Enquête Juge aux Affaires Familiales :
Dans le cadre d’un contentieux familial, le Juge aux Affaires Familiales peut prévoir le recueil d’informations visant à l’aider dans sa prise de décision concernant l’avenir des enfants après la séparation ou les liens avec les grands parents.
Auditions d’enfants
Le Juge aux affaires familiales peut demander à ce que l’enfant soit entendu par un tiers. Il peut être entendu seul. Il peut également être accompagné par un avocat (qui ne peut être l’avocat de ses parents).
LES STAGES DE RESPONSABILISATION
Les stages sont proposés aux contrevenants, principalement via la procédure de composition pénale par le Procureur de la république mais aussi en peine complémentaire en jugement correctionnel.
Stages de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants
L’objectif de ce stage est d’induire une prise de conscience des risques liés à l’usage des drogues sur le plan sanitaire ainsi que les implications pénales et sociales de cette conduite, afin de décourager les consommations et d’éviter notamment l’installation des usages problématiques. Le public visé par ces stages pédagogiques est essentiellement l’usager peu ou pas encore dépendant et pour qui la mesure de rappel à la loi ne semble pas adaptée.
1 journée et demie (lundi journée – mardi matin) – 220 €
Stage de citoyenneté pour les auteurs de violences conjugales :
Il a pour objectif de permettre aux auteurs de violences conjugales de réfléchir sur les actes qu’ils ont posés et ainsi les sensibiliser sur les conséquences familiales, personnelles, voire pénales, de leur violence.
2 journées (jeudi vendredi) – 220 € –
Stage de responsabilité parentale
Les objectifs de stage sont de rappeler aux parents les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu’implique l’éducation d’un enfant. Il vise également à prévenir la délinquance des mineurs en responsabilisant les parents concernant les comportements délinquants de leur(s) enfant(s) et à les amener à réfléchir sur leur parentalité et l’éducation qu’ils prodiguent. Au terme du stage les parents peuvent se voir proposer d’éventuelles orientations selon leurs besoins.
1 journée et demie (jeudi et vendredi) – 50 €
Stage de citoyenneté
Organisé en partenariat avec des collectivités locales, la finalité du stage est de rappeler à l’auteur d’une infraction les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société. De par la réflexion suscitée et la remise en question, le stage vise également à favoriser l’insertion sociale du mis en cause. C’est une réponse adaptée à certains actes de petite délinquance (dégradations de biens publics, incivilité, etc…)
1 journée et demie (jeudi et vendredi) – 230 € – en partenariat avec les villes de Poitiers et Châtellerault
Le Centre de Prise en Charge des Auteurs de violence conjugale (CPCA)
Installé par la préfète et le procureur de la république lors du COPIL départemental du 1/10/2021, l’antenne locale du CPCA Nord Nouvelle Aquitaine propose aux auteurs de violences conjugales des parcours de suivi articulant : entretien d’évaluation – module stage – module d’entretien individuel – groupe de parole – lien vers le soin.
16 rue de la Demi-Lune – 86000 Poitiers
Tél : 05.49.88.01.13
Horaire : 9 h 00 – 12 h 30 et 13 h 30 – 17 h 00 du lundi au vendredi
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Directeur : G.GUILBERT
14 rue de la Demi-Lune – 86000 Poitiers
Tél : 05.49.00.26.52
